Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.41.0.11
Versions de la disposition

Texte complet
1129.41.0.11. Dans la présente partie, l’expression «frais de formation admissibles» a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1029.8.33.11.21.
2019, c. 14, a. 451.
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